Conditions Générales de Vente

Document mis à jour le 22 avril 2023

1. Préambule

SAVANA CONSEIL est un organisme de formation professionnelle.

Domicilié 133 rue royale 59800 LILLE, Siren 920 756 715 – N° TVA intraco FR90920756715 – Code APE 8559A et enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité : 32 59 11 59 459 auprès du Préfet de la Région Hauts-de-France.

Le présent règlement intérieur a pour vocation de préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différentes formations organisées par SAVANA CONSEIL dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.

Définitions :

SAVANA CONSEIL – Savana Coaching sera dénommée ci-après « le prestataire ».
Les personnes suivant la formation seront dénommées ci-après « client ».

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le prestataire et le client pour la prestation concernée.

2. Objet et champ d’application

Suite à la commande d’une formation le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

3. Documents contractuels

A la demande du client, le prestataire lui fait parvenir en double exemplaire un contrat ou convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage le prestataire en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé.

Pour les formations, une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prise de la commande. Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé et un chèque d’acompte de 30% sont reçus par nos services. Le prestataire convient avec le client des lieux, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au client.

4. Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués nets de taxe. SAVANA CONSEIL est un organisme de formation non assujetti à la TVA sur ce type de prestation (bilan de compétences et formation).

Dans le cas d’un règlement par une personne physique

A compter de la date de signature du contrat de formation, le client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ». Il informe le prestataire de son choix de se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du bénéficiaire.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait du prestataire ou l’abandon du stage par le client pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le contrat de formation est résilié selon les modalités financières suivantes : seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.

Dans le cas d’un règlement par une personne morale

Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur.

L’acceptation du prestataire étant conditionnée par le règlement intégral de la facture avant le début de la prestation, la société SAVANA CONSEIL se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité de la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessous. Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société la société SAVANA CONSEIL à réception de facture avant le début de la prestation. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, le prestataire se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Règlement par un OPCO

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de compétences dont il dépend, il appartient au Client de :

– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande ;

– indiquer explicitement sur la convention et de joindre à la société SAVANA CONSEIL une copie de l’accord de prise en charge ;

– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au client. Si le prestataire n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. Le cas échéant, le remboursement des avoirs par le prestataire est effectué sur demande écrite du client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.

5. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

6. Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation du prestataire la société, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, le prestataire pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

7. Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

Toute annulation par le client doit être communiquée par e-mail à l’adresse : mathilde@savana-coaching.com.

Dans le cas d’une formation dispensée à une personne physique

Dans le cas d’une formation dispensée pour le compte d’une personne morale

En cas d’annulation de la formation par le client pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue :

– si l’annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis au prestataire à titre d’indemnité forfaitaire.

– si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis au prestataire à titre d’indemnité forfaitaire. En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.

8. Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation

Les dates de séance de formation sont définies d’un commun accord entre le client et le prestataire prenantes dès la signature du contrat / de la convention de formation. Un calendrier prévisionnel de l’action est alors établi. Les parties prenantes se donnent la possibilité de modifier d’un commun accord ces dates, tout en respectant un délai de 48 heures pour reprogrammer ou annuler une séance. Tout report / annulation d’une séance doit être communiqué par e-mail à l’adresse : mathilde@savana-coaching.com.

9. Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client àau prestataire en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels du prestataire pour les seuls besoins desdits stages. Le client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

10. Renonciation

Le fait, pour le prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

11. Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre le prestataire et ses clients.

12. Attribution de compétence

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société SAVANA CONSEIL qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble